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En se connectant avec un seul mot de passe, chacun des usagers peut accéder, via cette plate-forme de connexion, créée par la Direction générale de la Modernisation de l’Etat, à l’ensemble des comptes qu’il a ouvert sur les sites de différentes administrations nationales : Assurance maladie, Pôle emploi,CAF,URSSAF, collectivités territoriales.
Chacun peut aussi déposer des pièces dans un « coffre-fort » , espace sécurisé de stockage. Tous les organismes de protection sociale devraient, d’ici la fin de l’année être reliés à ce portail.
Actuellement l’assurance retraite propose aux salariés la consultation du suivi de leur dossier et aux retraités le montant du paiement de leur retraite, ou celui à déclarer à l’administration fiscale. Pour en savoir plus : https://mon.service-public.fr
Dans un couple binational, qui a la garde des enfants en cas de séparation ? Le droit français est-il plus favorable à la mère ? |
 NouvellesImposition en France des français de l'étranger - par chaussemy le 19/10/2010 - 13:54 Proposition d’imposer les Français vivant à l’étranger : les élus Français du Monde-ADFE réagissent
La proposition du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale Jérôme Cahuzac (PS) a fait grand bruit. Il s’agirait de faire payer des impôts à tous les Français vivant à l’étranger. En ligne de mire, l’évasion fiscale… à l’origine de bien des amalgames.
Les membres du groupe Français du Monde-ADFE à l’Assemblée des Français de l’étranger se sont indignés face à cette proposition qui illustre la méconnaissance des Français de l’étranger qu’ont bien des hommes et femmes politiques nationaux. Dans une lettre adressée au député Cahuzac, ils expliquent : « Fréquentant quotidiennement nos compatriotes,nous ne pouvons que déplorer les clichés malheureux, voire injurieux, que vous avez utilisés à leur encontre pour soutenir votre proposition, clichés qui se situent aux antipodes de la réalité et qui ne font que noircir l’image que trop de Français de l'Hexagone, peu au fait des réalités de l’expatriation, ont des Français de l’étranger », avant de souligner qu’un tel projet contreviendrait aux conventions fiscales existant avec de nombreux pays étrangers, à travers lesquels les Français de l’étranger paient des impôts dans leur pays de résidence. Enfin, le courrier souligne que « certains d’entre nous continuent à payer des impôts en France : (…)le centre d’imposition des non résidents perçoit chaque année 350 à 400 millions d’euros. »
Les élus du groupe Français du Monde-ADFE ont été particulièrement heurtés par les propos de Jérôme Cahuzac, élu de leur sensibilité de gauche. Dans un esprit de dialogue, les élus du groupe Français du Monde-ADFE l’ont invité à assister à une de leurs réunions, ce qui serait l’occasion de lui exprimer de vive voix la grande diversité de situations qui existe parmi les Français de l’étranger, beaucoup ayant des conditions de vie modestes. procédure de résolution des petits conflits transfrontaliers - par chaussemy le 16/08/2010 - 15:05 Saisie d’un juge européen à distance.
Procédure simplifiée et gratuite pour faciliter la résolution de petits litiges transfrontaliers.
Sont concernés : tous les litiges portant sur des biens ou services d’une valeur n’excédant pas 2000€.
Sont exclus : les conflits avec les administrations,les régimes matrimoniaux ou ceux du droit du travail.
Un formulaire type de demande est disponible sur le site :
Le document rempli doit être renvoyé( courrier, mail ou fax), accompagné des preuves matérielles dont vous disposez , au tribunal compétent.
Adresses des tribunaux sur
Ou par téléphone : 0820 200 999
Vous n’avez pas à vous déplacer ou engager un avocat. Le tribunal dispose d’un délai de trois mois pour instruire le dossier et vous communiquer sa décision par courrier recommandé Lutte contre la double imposition en Europe. - par chaussemy le 06/05/2010 - 09:44 La Commission européenne a lancé une
consultation publique, qui vise à déterminer les problèmes des contribuables de l'UE, qu'il s'agisse de
particuliers ou d'entreprises. La Commission invite les personnes concernées à présenter des cas
concrets survenus dans leurs activités transfrontalières. Il peut s'agir de tous les impôts directs :
impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus-values, retenues à la source, droits
de succession et droits de donation. La Commission souhaite également recevoir des propositions sur
la manière de régler efficacement et rapidement ces cas. La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin
et doit permettre à la Commission de préparer des propositions d'action.
nouvelles dispositions communautaires de Sécurité sociale - par chaussemy le 06/05/2010 - 09:43 Chers amis,
Le *règlement européen 883/2004*, qui fixe les nouvelles dispositions communautaires en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, entrera en vigueur demain (1er mai). Ce nouveau règlement doit « permettre aux citoyens d'exercer plus facilement leur droit de circuler librement à l'intérieur de l'Union européenne ». Ses dispositions s'appliqueront à tous les citoyens de l'UE qui sont ou ont été couverts par la législation en matière de sécurité sociale de l'un des Etats membres, y compris les membres de leur famille et leurs survivants (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, étudiants, retraités, « personnes non actives »). Les nouvelles règles porteront sur les prestations de maladie, de maternité, d'invalidité, de retraite, d'accidents du travail, de chômage, de famille et de préretraite. Pour de plus amples informations concernant le règlement 883/2004, je vous incite à consulter le site Internet du* CLEISS* : http://www.cleiss.fr/ nouveau droit matrimonial franco-allemand - par chaussemy le 22/03/2010 - 16:59 toute l'information sur le site:
Attention déroulez la page pour voir le texte!! http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/richard-yung/francais-a-l-etranger/1461/droit-materiel-commun-entre-la-france-et-l-allemagne.html | Calendrier
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