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En se connectant avec un seul mot de passe, chacun des usagers peut accéder, via cette plate-forme de connexion, créée par la Direction générale de la Modernisation de l’Etat, à l’ensemble des comptes qu’il a ouvert sur les sites de différentes administrations nationales : Assurance maladie, Pôle emploi,CAF,URSSAF, collectivités territoriales.
Chacun peut aussi déposer des pièces dans un « coffre-fort » , espace sécurisé de stockage.
Tous les organismes de protection sociale devraient, d’ici la fin de l’année être reliés à ce portail.
Actuellement l’assurance retraite propose aux salariés la consultation du suivi de leur dossier et aux retraités le montant du paiement de leur retraite, ou celui à déclarer à l’administration fiscale.
Pour en savoir plus :
https://mon.servic-public.fr
Dans un couple binational, qui a la garde des enfants en cas de séparation ? Le droit français est-il plus favorable à la mère ?
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 Bienvenue sur Le Site de l'ADFE-FDM , Section de Stuttgart
FRANCAIS DU MONDE ADFE – SECTION STUTTGART
est très heureuse de vous recevoir sur son nouveau site. Ce site est géré par des bénévoles. Notre but est de créer des liens au sein de la communauté francaise de Stuttgart et de la région et au delà. mais est aussi ouverte à toute personne intéressée francaise ou non. Elle espère par ce moyen de mieux vous informer de l'action qui justifie avant tout son existence : défendre les intérêts des Français en Allemagne, mais aussi de diffuser la langue francaise et sa culture par travers le Monde. Reconnue d'ulité pubique, il faut savoir qu'elle vous repésente auprès des autorités consulaires et diplomatiques, elle est membre de droit des différents comités consulaires qui étudient les dossiers concernant les bourses scolaires, la protection et l’action sociale. Elle s'efforcera de donner ici les renseignements pratiques dont vous pourrez avoir besoin.Elle participe aussi à la vie de la communauté française et est présente lors des principaux évènements qui la jalonnent. Par ailleurs, elle présente tous les six ans une liste à l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) qui représentent nos compatriotes expatriés auprès des instances officielles françaises. Vos deux élus à l'AFE: Michel Chaussemy, et Catherine Rioux. N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et suggestions qui peuvent enrichir cet espace en vous inscrivant comme membre du site (voir ci-contre). Nous sommes à votre écoute.
L'Equipe de Stuttgart
 Les 9 dernières nouvelles
procédure de résolution des petits conflits transfrontaliers
- par chaussemy
le 16/08/2010 - 15:05
Saisie d’un juge européen à distance.
Procédure simplifiée et gratuite pour faciliter la résolution de petits litiges transfrontaliers.
Sont concernés : tous les litiges portant sur des biens ou services d’une valeur n’excédant pas 2000€.
Sont exclus : les conflits avec les administrations,les régimes matrimoniaux ou ceux du droit du travail.
Un formulaire type de demande est disponible sur le site :
Le document rempli doit être renvoyé( courrier, mail ou fax), accompagné des preuves matérielles dont vous disposez , au tribunal compétent.
Adresses des tribunaux sur
Ou par téléphone : 0820 200 999
Vous n’avez pas à vous déplacer ou engager un avocat.
Le tribunal dispose d’un délai de trois mois pour instruire le dossier et vous communiquer sa décision par courrier recommandé
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Saisie d’un juge européen à distance.
Procédure simplifiée et gratuite pour faciliter la résolution de petits litiges transfrontaliers.
Sont concernés : tous les litiges portant sur des biens ou services d’une valeur n’excédant pas 2000€.
Sont exclus : les conflits avec les administrations,les régimes matrimoniaux ou ceux du droit du travail.
Un formulaire type de demande est disponible sur le site :
Le document rempli doit être renvoyé( courrier, mail ou fax), accompagné des preuves matérielles dont vous disposez , au tribunal compétent.
Adresses des tribunaux sur
Ou par téléphone : 0820 200 999
Vous n’avez pas à vous déplacer ou engager un avocat.
Le tribunal dispose d’un délai de trois mois pour instruire le dossier et vous communiquer sa décision par courrier recommandé 
tournées consulaires deuxième semestre 2010
- par chaussemy
le 27/07/2010 - 14:07
Les tournées consulaires sont exclusivement réservées aux formalités suivantes : demandes de carte nationale d’identité et procurations de vote.
Notez bien que les nouveaux passeports biométriques
ne pourront plus être remis lors des tournées |
Il est très vivement conseillé de s’inscrire au préalable au registre des Français établis hors de France avant de déposer une demande de carte nationale d’identité.
En effet, l’instruction de votre dossier en sera facilitée et par voie de conséquence, aboutira plus rapidement. Cette formalité peut d’ailleurs être effectuée par correspondance. Cliquez sur le lien.
Prendre rendez-vous par téléphone au plus tard une semaine avant la date de la permanence à laquelle vous souhaitez vous présenter. Une plage horaire vous sera indiquée pendant laquelle les agents du consulat vous recevront.
CALENDRIER DES TOURNEES CONSULAIRES
 Fribourg-en-Brisgau Centre Culturel français, Münsterplatz 11, 79098 Freiburg
Téléphone mobile, disponible uniquement pendant les jours et les horaires de la tournée consulaire : 0176 52 32 78 00
— lundi 19 juillet de 14h00 à 18h00
— mardi 20 juillet de 9h00 à 12h00
— lundi 11 octobre de 13h30 à 18h00
— mardi 12 octobre de 9h00 à 13h30
— lundi 6 décembre de 13h30 à 18h00
— mardi 7 décembre de 9h00 à 13h30
Stuttgart, Consulat Général de France, Diemarshaldenstrasse 11 70184 Stuttgart
Haltestelle Eugensplatz (Métro U 15, bus 42)
Téléphone mobile, disponible uniquement pendant les jours et les horaires de la tournée consulaire : 0176 52 32 78 00
— mardi 27 juillet, 10h25 à 16h30.
— mardi 7 septembre de 10h25 à 16h30
— mardi 9 novembre de 10h25 à 16h30
— mardi 14 décembre de 10h25 à 16h30
Karlsruhe, Centre Culturel franco-allemand, Kaiserstr. 160-162, 76133 Karlsruhe
Téléphone mobile disponible uniquement pendant les jours et les horaires de la tournée consulaire : 0176 52 32 78 00
Arrêt Tram : Europaplatz
— lundi 20 septembre de 13h30 à 18h00
— mardi 21 septembre de 9h00 à 12h30
— lundi 22 novembre de 13h30 à 18h00
— mardi 23 novembre de 9h00 à 12h30
Nuremberg-Fürth-Erlangen-Bayreuth-Wurzbourg
Permanences de l’agence consulaire de Nuremberg (tél. 0911/98.83.158)
Wöhrdersee Hotel Mercure - Dürrenhofstr. 8
(Bus 36, tram ligne 5, S-Bahn lignes 1 et 2 : descendre à Dürrenhof).
Voir le calendrier 2010 :
 - Calendrier 2010
N’oubliez pas de vérifier la validité de votre inscription consulaire et de la faire renouveler le cas échéant !
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Les tournées consulaires sont exclusivement réservées aux formalités suivantes : demandes de carte nationale d’identité et procurations de vote.
Notez bien que les nouveaux passeports biométriques
ne pourront plus être remis lors des tournées |
Il est très vivement conseillé de s’inscrire au préalable au registre des Français établis hors de France avant de déposer une demande de carte nationale d’identité.
En effet, l’instruction de votre dossier en sera facilitée et par voie de conséquence, aboutira plus rapidement. Cette formalité peut d’ailleurs être effectuée par correspondance. Cliquez sur le lien.
Prendre rendez-vous par téléphone au plus tard une semaine avant la date de la permanence à laquelle vous souhaitez vous présenter. Une plage horaire vous sera indiquée pendant laquelle les agents du consulat vous recevront.
CALENDRIER DES TOURNEES CONSULAIRES
Fribourg-en-Brisgau Centre Culturel français, Münsterplatz 11, 79098 Freiburg
Téléphone mobile, disponible uniquement pendant les jours et les horaires de la tournée consulaire : 0176 52 32 78 00
— lundi 19 juillet de 14h00 à 18h00
— mardi 20 juillet de 9h00 à 12h00
— lundi 11 octobre de 13h30 à 18h00
— mardi 12 octobre de 9h00 à 13h30
— lundi 6 décembre de 13h30 à 18h00
— mardi 7 décembre de 9h00 à 13h30
Stuttgart, Consulat Général de France, Diemarshaldenstrasse 11 70184 Stuttgart
Haltestelle Eugensplatz (Métro U 15, bus 42)
Téléphone mobile, disponible uniquement pendant les jours et les horaires de la tournée consulaire : 0176 52 32 78 00
— mardi 27 juillet, 10h25 à 16h30.
— mardi 7 septembre de 10h25 à 16h30
— mardi 9 novembre de 10h25 à 16h30
— mardi 14 décembre de 10h25 à 16h30
Karlsruhe, Centre Culturel franco-allemand, Kaiserstr. 160-162, 76133 Karlsruhe
Téléphone mobile disponible uniquement pendant les jours et les horaires de la tournée consulaire : 0176 52 32 78 00
Arrêt Tram : Europaplatz
— lundi 20 septembre de 13h30 à 18h00
— mardi 21 septembre de 9h00 à 12h30
— lundi 22 novembre de 13h30 à 18h00
— mardi 23 novembre de 9h00 à 12h30
Nuremberg-Fürth-Erlangen-Bayreuth-Wurzbourg
Permanences de l’agence consulaire de Nuremberg (tél. 0911/98.83.158)
Wöhrdersee Hotel Mercure - Dürrenhofstr. 8
(Bus 36, tram ligne 5, S-Bahn lignes 1 et 2 : descendre à Dürrenhof).
Voir le calendrier 2010 :
- Calendrier 2010
N’oubliez pas de vérifier la validité de votre inscription consulaire et de la faire renouveler le cas échéant !
conseils d'été
- par chaussemy
le 16/07/2010 - 15:18
Ce qu'il faut savoir avant de partir en vacances
Que vous preniez l'avion, le train, le bateau ou le car pour partir en vacances, il est bon de savoir quels sont vos droits. Cela vous évitera sans doute quelques mauvaises surprises. Alors que la Commission européenne a lancé une campagne d'information sur les droits des passagers du rail et des passagers aériens, le Parlement européen a quant à lui adopté des mesures pour les voyages en bateau ou en bus
Bateau et car :
De nouveaux droits à venirLe Parlement a voté de nouvelles règles la semaine dernière mais attention ! Celles-ci s'appliqueront à partir de 2012 pour les voyages en bateau. Pour les voyages par bus ou autocars, il faut encore attendre que le Parlement et les Etats membres se mettent d'accord. Il faudra encore un peu de patience…
En cas d'annulation ou de retard supérieur à 90 minutesde votre bateau, vous devrez être remboursé ou réacheminé. Par ailleurs, si le retard est trop important, vous pourrez demander une compensation financière équivalente à 25 ou 50 % du prix du billet.
Par ailleurs, si le retard vous oblige à passer la nuit dans un hôtel, vos frais devront être intégralement remboursés, y compris les repas. Enfin, les personnes handicapées auront droit à une assistance gratuite à l'embarquement et au port d'arrivée
En avion : ce dont il faut se souvenir
Si votre avion est surbooké, annulé ou a plus de cinq heures de retard, vous pouvez demander d'être remboursé ou réacheminé. Dans le cas du surbooking (quand une compagnie vend plus de billets que de places disponibles dans l'avion), vous avez également droit à une compensation financière entre 125 et 600 €.
En cas de nécessité, la compagnie aérienne doit vous proposer hôtel, repas et communications téléphoniques. Si vos bagages sont perdus ou abîmés, la compensation peut s'élever jusqu'à 1 200 €.
N'oubliez pas non plus qu'avant toute réservation, vous avez le droit de savoir l'identité de la compagnie aérienne qui vous transportera. La liste noire des compagnies interdites de vol en Europe car ne satisfaisant pas aux exigences de sécurité a été mise à jour
Le prix final de votre vol - taxes comprises - doit vous être indiqué dès le début de la réservation.
Par ailleurs, si vous optez pour un voyage organisé, le tour opérateur est tenu responsable de tous les problèmes qui peuvent survenir - vous pouvez dormir de vos deux oreilles !
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Ce qu'il faut savoir avant de partir en vacances
Que vous preniez l'avion, le train, le bateau ou le car pour partir en vacances, il est bon de savoir quels sont vos droits. Cela vous évitera sans doute quelques mauvaises surprises. Alors que la Commission européenne a lancé une campagne d'information sur les droits des passagers du rail et des passagers aériens, le Parlement européen a quant à lui adopté des mesures pour les voyages en bateau ou en bus
Bateau et car :
De nouveaux droits à venirLe Parlement a voté de nouvelles règles la semaine dernière mais attention ! Celles-ci s'appliqueront à partir de 2012 pour les voyages en bateau. Pour les voyages par bus ou autocars, il faut encore attendre que le Parlement et les Etats membres se mettent d'accord. Il faudra encore un peu de patience…
En cas d'annulation ou de retard supérieur à 90 minutesde votre bateau, vous devrez être remboursé ou réacheminé. Par ailleurs, si le retard est trop important, vous pourrez demander une compensation financière équivalente à 25 ou 50 % du prix du billet.
Par ailleurs, si le retard vous oblige à passer la nuit dans un hôtel, vos frais devront être intégralement remboursés, y compris les repas. Enfin, les personnes handicapées auront droit à une assistance gratuite à l'embarquement et au port d'arrivée
En avion : ce dont il faut se souvenir
Si votre avion est surbooké, annulé ou a plus de cinq heures de retard, vous pouvez demander d'être remboursé ou réacheminé. Dans le cas du surbooking (quand une compagnie vend plus de billets que de places disponibles dans l'avion), vous avez également droit à une compensation financière entre 125 et 600 €.
En cas de nécessité, la compagnie aérienne doit vous proposer hôtel, repas et communications téléphoniques. Si vos bagages sont perdus ou abîmés, la compensation peut s'élever jusqu'à 1 200 €.
N'oubliez pas non plus qu'avant toute réservation, vous avez le droit de savoir l'identité de la compagnie aérienne qui vous transportera. La liste noire des compagnies interdites de vol en Europe car ne satisfaisant pas aux exigences de sécurité a été mise à jour
Le prix final de votre vol - taxes comprises - doit vous être indiqué dès le début de la réservation.
Par ailleurs, si vous optez pour un voyage organisé, le tour opérateur est tenu responsable de tous les problèmes qui peuvent survenir - vous pouvez dormir de vos deux oreilles !
Lutte contre la double imposition en Europe.
- par chaussemy
le 06/05/2010 - 09:44
La Commission européenne a lancé une
consultation publique, qui vise à déterminer les problèmes des contribuables de l'UE, qu'il s'agisse de
particuliers ou d'entreprises. La Commission invite les personnes concernées à présenter des cas
concrets survenus dans leurs activités transfrontalières. Il peut s'agir de tous les impôts directs :
impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus-values, retenues à la source, droits
de succession et droits de donation. La Commission souhaite également recevoir des propositions sur
la manière de régler efficacement et rapidement ces cas. La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin
et doit permettre à la Commission de préparer des propositions d'action.
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La Commission européenne a lancé une
consultation publique, qui vise à déterminer les problèmes des contribuables de l'UE, qu'il s'agisse de
particuliers ou d'entreprises. La Commission invite les personnes concernées à présenter des cas
concrets survenus dans leurs activités transfrontalières. Il peut s'agir de tous les impôts directs :
impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus-values, retenues à la source, droits
de succession et droits de donation. La Commission souhaite également recevoir des propositions sur
la manière de régler efficacement et rapidement ces cas. La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin
et doit permettre à la Commission de préparer des propositions d'action.
nouvelles dispositions communautaires de Sécurité sociale
- par chaussemy
le 06/05/2010 - 09:43
Chers amis,
Le *règlement européen 883/2004*, qui fixe les nouvelles dispositions
communautaires en matière de coordination des systèmes de sécurité
sociale, entrera en vigueur demain (1er mai).
Ce nouveau règlement doit « permettre aux citoyens d'exercer plus
facilement leur droit de circuler librement à l'intérieur de l'Union
européenne ». Ses dispositions s'appliqueront à tous les citoyens de
l'UE qui sont ou ont été couverts par la législation en matière de
sécurité sociale de l'un des Etats membres, y compris les membres de
leur famille et leurs survivants (travailleurs salariés, travailleurs
indépendants, fonctionnaires, étudiants, retraités, « personnes non
actives »). Les nouvelles règles porteront sur les prestations de
maladie, de maternité, d'invalidité, de retraite, d'accidents du
travail, de chômage, de famille et de préretraite.
Pour de plus amples informations concernant le règlement 883/2004, je
vous incite à consulter le site Internet du* CLEISS* : http://www.cleiss.fr/
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Chers amis,
Le *règlement européen 883/2004*, qui fixe les nouvelles dispositions
communautaires en matière de coordination des systèmes de sécurité
sociale, entrera en vigueur demain (1er mai).
Ce nouveau règlement doit « permettre aux citoyens d'exercer plus
facilement leur droit de circuler librement à l'intérieur de l'Union
européenne ». Ses dispositions s'appliqueront à tous les citoyens de
l'UE qui sont ou ont été couverts par la législation en matière de
sécurité sociale de l'un des Etats membres, y compris les membres de
leur famille et leurs survivants (travailleurs salariés, travailleurs
indépendants, fonctionnaires, étudiants, retraités, « personnes non
actives »). Les nouvelles règles porteront sur les prestations de
maladie, de maternité, d'invalidité, de retraite, d'accidents du
travail, de chômage, de famille et de préretraite.
Pour de plus amples informations concernant le règlement 883/2004, je
vous incite à consulter le site Internet du* CLEISS* : http://www.cleiss.fr/
nouveau droit matrimonial franco-allemand
- par chaussemy
le 22/03/2010 - 16:59
L’Europe pratique et utile : liste des services européens de renseignement
- par chaussemy
le 01/01/2010 - 16:34
Une liste d'adresses utiles
source blog des conseillers AFE indépendants
SOLVIT : service conçu pour aider les citoyens et les entreprises de l’UE à trouver des solutions à leurs problèmes en rapport avec le marché intérieur. C’est un réseau de 30 centres qui veillent à résoudre :
- Problème de nature transfrontalière
- Problème d’une application erronée de la législation de l’UE
- Problème impliquant une autorité nationale, régionale et locale
EUROPE DIRECT : service d’assistance téléphonique et internet mis en place par la Commission européenne pour les citoyens et entreprises européens pour des informations administratives générales concernant l’UE. Les bureaux sont situés à Bruxelles où 40 personnes répondent dans les 23 langues de l’UE.
Adresse internet : http://ec.europa.eu/europedirect
Numéro de téléphone gratuit appelé de l’UE : 00 800 6 7 8 9 10 11
Numéro dé téléphone payant appelé de l’extérieur de l’UE : (32-2) 29-99696
EUROJUS : chaque Etat membre a un centre Eurojus. Service de consultation juridique en droit communautaire. Il conseille, aide et oriente les citoyens européens sur les droits et procédures du citoyen européen établis par le droit communautaire. Les informations sont transmises dans les 15 jours par écrit ou oralement.
Adresse internet : http://ec.europa.eu/france/service/national/index_fr.htm
L’EUROPE EST A VOUS : Informations administratives pratiques et détaillées sur les droits et les opportunités au niveau européen et national pour les citoyens et les entreprises.
SERVICE D’ORIENTATION POUR LES CITOYENS (SOC) : conseils juridiques personnalisés dans le cadre de la mobilité des citoyens dans l’UE et son marché intérieur. Service gratuit. Adresse internet : http://ec.europa.eu/citizensrights
ENTERPRISE EUROPE NETWORK (EEN) : émane de la fusion des Europe Info Centres et Innovation Relay Centres. L’EEN délivre des conseils individualisés pour les petites et moyennes entreprises. Adresse internet : http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/about_network_en.htm
LE MEDIATEUR EUROPEEN : le médiateur européen peut être saisi par tout citoyen, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans l’UE dans le cadre d’un litige avec une administration européenne.
COMMISSION DES PETITIONS DU PARLEMENT EUROPEEN : instauration du droit de pétition vise à offrir au citoyen européen et à ceux qui résident dans l’Union européenne un moyen simple de s’adresser aux institutions de l’Union pour formuler des vœux ou des doléances concernant les matières européennes. Droit ouvert à tout citoyen de l’Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, individuellement ou en association. Courriel : ip-PETI@europarl.europa.eu
Numéro de téléphone : +32 2 284 68 44
LE NUMERO DE TELEPHONE 112 : le numéro de téléphone 112 est le numéro de service commun pour les urgences (Services policier, incendie, médical). Effectif dans l’ensemble des Etats
membres.
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SOLVIT : service conçu pour aider les citoyens et les entreprises de l’UE à trouver des solutions à leurs problèmes en rapport avec le marché intérieur. C’est un réseau de 30 centres qui veillent à résoudre :
- Problème de nature transfrontalière
- Problème d’une application erronée de la législation de l’UE
- Problème impliquant une autorité nationale, régionale et locale
EUROPE DIRECT : service d’assistance téléphonique et internet mis en place par la Commission européenne pour les citoyens et entreprises européens pour des informations administratives générales concernant l’UE. Les bureaux sont situés à Bruxelles où 40 personnes répondent dans les 23 langues de l’UE.
Adresse internet : http://ec.europa.eu/europedirect
Numéro de téléphone gratuit appelé de l’UE : 00 800 6 7 8 9 10 11
Numéro dé téléphone payant appelé de l’extérieur de l’UE : (32-2) 29-99696
EUROJUS : chaque Etat membre a un centre Eurojus. Service de consultation juridique en droit communautaire. Il conseille, aide et oriente les citoyens européens sur les droits et procédures du citoyen européen établis par le droit communautaire. Les informations sont transmises dans les 15 jours par écrit ou oralement.
Adresse internet : http://ec.europa.eu/france/service/national/index_fr.htm
L’EUROPE EST A VOUS : Informations administratives pratiques et détaillées sur les droits et les opportunités au niveau européen et national pour les citoyens et les entreprises.
SERVICE D’ORIENTATION POUR LES CITOYENS (SOC) : conseils juridiques personnalisés dans le cadre de la mobilité des citoyens dans l’UE et son marché intérieur. Service gratuit. Adresse internet : http://ec.europa.eu/citizensrights
ENTERPRISE EUROPE NETWORK (EEN) : émane de la fusion des Europe Info Centres et Innovation Relay Centres. L’EEN délivre des conseils individualisés pour les petites et moyennes entreprises. Adresse internet : http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/about_network_en.htm
LE MEDIATEUR EUROPEEN : le médiateur européen peut être saisi par tout citoyen, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans l’UE dans le cadre d’un litige avec une administration européenne.
COMMISSION DES PETITIONS DU PARLEMENT EUROPEEN : instauration du droit de pétition vise à offrir au citoyen européen et à ceux qui résident dans l’Union européenne un moyen simple de s’adresser aux institutions de l’Union pour formuler des vœux ou des doléances concernant les matières européennes. Droit ouvert à tout citoyen de l’Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, individuellement ou en association. Courriel : ip-PETI@europarl.europa.eu
Numéro de téléphone : +32 2 284 68 44
LE NUMERO DE TELEPHONE 112 : le numéro de téléphone 112 est le numéro de service commun pour les urgences (Services policier, incendie, médical). Effectif dans l’ensemble des Etats
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