Les règles et la logique qui sous-tendent le problème de la succession en France et aux Etats-Unis sont très différentes et souvent opposées.

Tous les cas sont différents et une aide spécialisée sera sans doute indispensable.

 

En France, le nouveau régime date de la loi 23 juin 2006. Et il est entré en vigueur le 1 janvier 2007 : il permet une plus grande souplesse et prend en compte l’évolution des structures familiales, les familles recomposées, les PACS. Mais le principe d’égalité entre les enfants reste inchangé ainsi que la réserve héréditaire au profit des enfants, les quotités réservées au conjoint survivant.

 

Aux Etats-Unis, la réglementation dite TAMRA ( Technical & Miscellanous Revenue Act)   date de 1988 et avait pour objet de réduire certains abus :

parce qu’aux Etats-Unis, il y a une déduction illimitée entre conjoints, certains étrangers en profitaient pour échapper à l’impôt américain après le décès du premier conjoint en transférant leurs biens à l’étranger. La loi américaine complique donc les affaires des expatriés que nous sommes.

Parmi les mesures TAMRA, il y a la suppression de la déduction maritale entre non citoyens, qu’ils soient résidents ou pas. 

 

Le point essentiel en matière de succession est de déterminer la résidence fiscale du défunt.

En France, on est soit résident fiscal, soit non-résident.

Aux Etats-Unis, on peut avoir un statut fiscal différent pour différents impôts. De plus, la question clef du domicile fiscal n’est réglée qu’après le décès. Le rédacteur de la déclaration de succession a la lourde responsabilité de décider la résidence ou la non résidence du défunt ; l’administration fiscale revoit ensuite la déclaration et dit si elle est d’accord ou non ! Une liste de critères figure dans la convention fiscale du 24 novembre 1978.

 

Principe général : les biens immobiliers sont attribués aux héritiers suivant les règles applicables dans le pays où ces biens se situent. Cela veut dire que la priorité qui est donné aux enfants en France pour l’attribution des biens du défunt s’applique seulement aux biens immobiliers situés en France, pas à ceux situés aux Etats-Unis.

 

Par contre, les avoirs financiers, placements, avoirs en banque sont attribués selon les règles du pays du domicile du défunt, d’où l’importance de déterminer le domicile du défunt.

 

Il faut aussi distinguer la question de l’attribution des biens du défunt de celle de leur imposition. Des règles d’imposition très différentes peuvent conduire à une double taxation. Aux USA, pour les biens qui suivent les règles américaines d’attribution et en absence de testament, on suit les règles propres à l’Etat où sont situés les biens. Un testament apporte une souplesse appréciable et permet de mettre en place des protections sur mesure.

 

1)     domicile fiscal en France et décès d’un citoyen français installé aux USA :

 

 

 

Seuls les biens immobiliers situés aux Etats-Unis suivent les règles américaines d’attribution. Sans testament, ce sont les règles de l’Etat où sont situés les biens. Un testament permet de mettre en place des protections jugées souhaitables. Pas de priorité aux enfants comme en France. Ces biens immobiliers sont aussi théoriquement taxables en France au niveau des bénéficiaires s’ils sont résidents français. Voir l’article 12 de la convention fiscale pour une exonération.

 

2) domicile fiscal aux Etats-Unis et décès d’un citoyen français installé aux USA

 

 

 

Il est possible pour un défunt de ne pas être imposé au niveau fédéral sur le revenu (fonctionnaire international) mais de l’être pour le règlement de sa succession.

Aux Etats-Unis, on prend en compte tout le patrimoine mondial pour la détermination de l’imposition fédérale américaine due par la succession et la distribution des actifs se fera selon les règles américaines qui favorisent le conjoint mais qui permettent de déshériter complètement les enfants à la différence de la loi française.