Droit de filiation :

La loi du 16/01/2009 confirme le principe d’egalite entre tous les enfants, issus de couples maries ou non, En outre, le principe d’egalite entre toutes les mères est établi. La maternité de la mère est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.

Dorenavant, tous les enfants peuvent prendre le nom du parent qui les declare a la naissance. Si plus tard ils souhaitent changer de nom apres que le second lien de filiation est établi devant un officier d’etat civil, ils le peuvent.

La présomption de paternité n’est plus automatique lorsque l’acte de naissance ne designe pas le mari en tant que père. Cependant, le mari peut faire reconnaître sa paternité sans passer par le tribunal s’il estime être le père. S’il y a conflit en la matière, l’officier d’etat civil inscrit l’homme qui se revendique père sur l’acte de naissance, mais en prévient le Procureur de la Republique qui saisira le tribunal afin d’eviter que l’enfant puisse être rattache a un tiers et non au couple qui l’eleve.

 

Publication au J.O. du 18/01/09

Source : www.service-public.fr

 

Homoparentalite :

L’ADFE-FdM a aide un couple de femmes du Canada a obtenir la nationalité pour leur fils, dont seule la mère biologique est reconnue par les autorités françaises, alors que le Canada ou elles sont mariées les reconnaît toutes deux comme parents de l’enfant.

Reporte le 9 janvier sur TF1.

Video de l’emission de TF1 sur le sujet sur internet :