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Fiscalite

Convention fiscale franco-américaine

Elle est datée du 31 août 1994 et a été modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004.
Elle a été établie « en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. »

Article 1 : personnes concernées :
Les personnes qui sont résidentes d’un état contractant ou des 2 Etats contractants.

Article 2 : impôts visés :
Pour la France : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, l’impôt sur la fortune.
Pour les Etats-Unis : les impôts fédéraux sur le revenu, les droits d’accise sur les primes d’assurance payées à des assureurs étrangers et les droits d’accise concernant les fondations privées.
Accise : impôt indirect portant sur des objets de consommation

Article 3 : définitions générales :
Etat contractant : la France et les Etats-Unis, France avec TOM-DOM,
Etats-Unis, les 50 états + DC, non Porto Rico, Guam ou les îles Vierges.
Les personnes : personnes physiques et les sociétés.

Article 4 : Résident
Le résident d’un Etat contractant désigne toute personne qui en vertu de la législation de cet état est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social…

La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un titulaire d’une carte verte comme résident des Etats-Unis que s’il y séjourne à titre principal.

Un résident d’un Etat contractant comprend cet Etat, ses collectivités locales… même s’il est exonéré d’impôt sur le revenu dans cet Etat (retraite).

Si une personne physique est résident des 2 Etats contractants, sa situation est réglée ainsi :
Elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les 2 Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
Si on ne peut déterminer ce dernier point, elle est considérée résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle.
Si cette personne possède la nationalité des 2 Etats ou d’aucune d’entre elles, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

Article 6 : revenus immobiliers :
Les revenus provenant de biens immobiliers y compris exploitations agricoles ou forestières situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Biens immobiliers : les biens mais aussi les promesses de vente, les accessoires, le cheptel, l’usufruit de biens immobiliers…
Ces revenus proviennent de l’exploitation directe, de la location.
Un résident d’un Etat peut opter pour l’imposition de ces revenus sur une base nette. (En France, les impôts sur les biens immobiliers s’élèvent à 25% des bénéfices.)

Article 10 : les dividendes :
Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société est un résident à certaines conditions.

Article 11 : les intérêts
Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat.. Ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat
contractant dont la société est un résident à certaines conditions.

Article 13 : gains en capital
Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers, d’actions, de droits dans une société situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Aliénation : vente, transport d’une propriété, d’un fonds; transmission volontaire ou légale à autrui de la propriété d’un bien.

Article 14 : professions indépendantes
Il s’agit de profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant. Les revenus de ces professions sont imposables dans l’Etat où elles sont exercées, à moins que ce résident n’exerce de telles activités dans l’autre Etat

Article 15 : professions dépendantes
Salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Dans ce cas, les rémunérations sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17 : artistes et sportifs
Les revenus qu’un artiste ou un sportif d’un Etat contractant tire de ses activités dans l’autre Etat (théâtre, cinéma, radio, télévision, musique…) sont imposables dans cet autre Etat, sauf si le montant des recettes ne dépasse pas $10 000 des Etats-Unis et l’équivalent en Euros pour l’année d’imposition. Sauf aussi si ces revenus ont été financés par des fonds publics de l’autre Etat qui imposera alors l’artiste ou le sportif.

Article 18 : Pensions
Les sommes payées en application à la législation sur la scurité sociale ou d’une législation similaire ainsi que les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite qui proviennent de l’un des Etats contractants au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat sous la forme de versements périodiques ou d’une somme globale ne sont imposables que dans le 1er Etat. Aux Etats-Unis cela concerne les individual retirement plans, retirement individual accounts.

Article 20 : enseignants et chercheurs :
Une personne physique qui est résident d’un Etat contractant juste avant de se rendre dans l’autre Etat pour faire de la recherche ou enseigner, n’est imposable que dans le 1er Etat pendant une période de 2 ans à partir de son arrivée dans l’autre Etat. ( C’est pour ça que cette catégories de personnes ne sont pas imposables pendant les 2 premières années aux Etats-Unis.)

Article 21 ; Etudiants et stagiaires :
Mêmes dispositions que l’article 20 mais pendant 5 années.

Article 23 : Fortune
La fortune constituée par des biens immobilières, des actions, parts, droits situés dans un Etat contractant est imposable dans cet Etat.

Article 24 : élimination de la double imposition :
Cet article expose la façon dont chacun des Etats contractants s’y prend pour éviter une double imposition.

Article 26 : procédure amiable :
Conditions de recours par une personne qui estime que les mesures prises par un Etat contractant entraine pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention

Article 27 : échange de renseignements
Echanges entre les 2 Etats de renseignements permettant d’appliquer la présente Convention.

Article 28 : assistance au recouvrement
Les 2 Etats conviennent de se prêter assistance pour le recouvrement de l’impôt.

Article 31 : fonctionnaires diplomatiques et consulaires :
La convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient ces personnels

Article 33 : entrée en vigueur,

Article 34 ; dénonciation

Il est signé le 31 août 2004 par Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget du gouvernement Balladur et Pamela Harriman, ambassadrice des Etats-Unis en France

Date de création : 03/04/2009 - 07:56
Dernière modification : 04/04/2009 - 23:21
Catégorie : Dossiers pratiques et juridiques
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