1-  Constatation des rapporteures : la PEC menacée par les bourses scolaires.

Le « dérapage des bourses » ne doit pas remettre en cause « le budget maîtrisé » de la Prise en charge des frais de scolarité des lycéens Français de l’Etranger.

Dès le sous-titre du rapport, le ton est donné : trop de bourses accordées sur critères sociaux et dont le poids s’alourdit trop vite. Les deux parlementaires UMP auxquelles avait été commandé un rapport sur la prise en charge ont rendu les conclusions qui étaient attendues d’elles :

• Si cette mesure pose problème, ce ne serait pas du tout parce qu’elle déséquilibre le financement de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, ce serait la faute de l’AEFE et des consulats : ils ont mal informé les familles envers lesquelles « on a eu un comportement dissuasif ». Les cinq cents familles (très) retardataires « se sont vues refuser la prise en charge », d’autant plus que « le solde de l’enveloppe avait été distribué au titre des bourses ».
• L’AEFE aurait une lourde responsabilité : elle a fait augmenter les frais de scolarité en créant une contribution de 6% sur le produit des droits de scolarité. C’est donc elle et non l’Etat, dont les responsabilités ne sont pas évoquées, qui serait la cause de l’explosion des frais de scolarité… et du « dérapage des bourses ». Les rapporteures oublient que l’AEFE devait financer les nouvelles charges immobilières et salariales imposées par l’Etat sans un sou de crédit en contrepartie.
• Pour l’avenir, en se fondant sur des évaluations a minima du coût de la PEC (puisque celles de l’administration ne seraient pas crédibles !) et de la hausse des frais de scolarité (+ 12% pour une période non précisée) il suffirait de ne verser la PEC que sur la base des frais de scolarité de 2007-2008  et de ne pas étendre la mesure aux classes de collège pour rester dans un « budget maîtrisé ». Mais surtout, surtout, la PEC devrait être attribuée sur la seule condition de nationalité « à l’exclusion de toute autre considération financière ».

2-  L’avenir de la PEC et des bourses sur critères sociaux selon les rapporteures.

Les savants calculs des rapporteures combleraient, comme par miracle, le déficit de 7 millions d’euros pour l’action aide à la scolarité qui déséquilibre le budget 2011.

• Le plafonnement des frais de scolarité à leur niveau 2007-2008, indexé à 3% de l’inflation, permettrait de rester dans l’enveloppe.
• En séparant les lignes de crédit destinées à la PEC et aux bourses sur critères sociaux, on ferait cesser ce scandale qui consiste à payer des bourses grâce à des crédits destinés à la seule PEC.
• Des trois pistes proposées pour accroître la contribution des entreprises au financement de l’AEFE, une seule serait réellement praticable : le mécénat.

Ce rapport de parlementaires de la majorité aux ordres (de l’Elysée) témoigne presque naïvement du clivage droite-gauche sur l’accès à la scolarité :

• Avec ses 29,5 millions d’euros (chiffres des rapporteures), la PEC coûte, pour 6000 bénéficiaires, moins cher que les bourses dont l’enveloppe s’élève à 71,62  millions d’euros pour 20 000 boursiers, écrivent les rapporteures. Il n’est pas question de coût unitaire ! La gauche s’y intéresse, elle, car c’est la mesure de l’égalité de traitement entre jeunes citoyens français.
• « L’accès aux bourses pour les français de l’étranger est nettement plus avantageux qu’en France ». Nos parlementaires hexagonales oublient que l’école publique est gratuite en France et que la question des bourses ne s’y pose pas de la même façon qu’à l’étranger avec des écoles privées sous contrat ou des établissements en gestion directe que l’Etat contraint à une large part d’autofinancement.
• Il faudrait juguler la hausse des bourses sur critères sociaux mais « ne pas plafonner la PEC en fonction des revenus des familles » car ce serait contraire à l’esprit de la PEC dont « la philosophie est très différente au système boursier ». En effet la philosophie d’une mesure destinée à satisfaire une clientèle électorale n’a rien de commun avec une mesure de justice sociale ! Que penser dans ces conditions des conclusions de la mission pluripartite d’évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui prônait la « suspension du dispositif de PEC au profit d’un système, potentiellement plus généreux mais aussi plus encadré, de bourses accordées sur critères sociaux et soumises à un plafonnement en termes de droits d’écolage »…

En conclusion, les familles boursières et bénéficiaires de la PEC jugeront en peu d’années de l’incohérence et de l’injustice du système : critères d’attribution de bourses durcis, delta croissant entre le coût de la scolarité et la PEC : 800 euros ici, beaucoup plus là où l’inflation à deux chiffres sévit. Mais l’essentiel est d’atteindre 2012 sans trop de difficultés, n’est-ce pas ?

Monique Cerisier-ben Guiga, CLaudine Lepage & Richard Yung
Sénateurs représentant les Français établis hors de France
Palais du Luxembourg - 75291 PARIS Cedex 06
http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/

 

On l’avait d’abord attendu pour le début de l’été, puis il avait été

annoncé pour la session de septembre de l’AFE, avant d’être promis pour début octobre… mais on attend toujours la remise du rapport des deux parlementaires Joissains et Colot sur l’avenir de la prise en charge des frais de scolarité. La majorité aurait-elle peur d’être mise face aux paradoxes d’une mesure présidentielle mise en œuvre sans concertation?

 

Rappelons que la prise en charge des frais de scolarité mobilise un budget particulièrement conséquent – qui va croissant – pour rendre l’enseignement français à l’étranger gratuit pour les élèves de seconde, première et terminale… et ce sans aucun critère de revenu, alors même que les besoins de bourses sur critères sociaux sont toujours plus criants. Lors de la dernière plénière de l’AFE, les élus du groupe Français du Monde-ADFE avaient voulu faire adopter une motion demandant que l’aide à la scolarité soit financée au niveau des besoins, pour attirer l’attention sur la tension budgétaire créée par la prise en charge… C’était sans compter sur le barrage de la majorité qui a refusé que la demande soit étudiée.

 

Et pendant ce temps là, du côté des familles comme de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, on attend un arbitrage…

Le ministère des Affaires étrangères permet maintenant aux voyageurs français ou résidant en France de faire part de leur déplacement et de fournir les informations qui permettront de prendre de leur nouvelles plus rapidement en cas de crise ou de catastrophe. Ce télé-service (Fil d’Ariane) « permet aux voyageurs français ou étrangers (résidant légalement en France) de communiquer des données personnelles permettant au centre de crise du ministère des Affaires étrangères et européennes et aux représentations diplomatiques de les contacter dans l'hypothèse où ces derniers organiseraient des opérations de secours, notamment en cas de crise politique grave ou de catastrophe naturelle dans un pays donné », précise le site.

Incitez les proches qui vous rendent visite à s’inscrire et inscrivez-vous lorsque vous vous déplacez sur : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/flux/protected/frameset/index.html