L'imposition concernera environ 60 000 ménages qui bénéficient en moyenne de 12 000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens situés en France au titre des loyers, sachant que ces personnes bénéficient par ailleurs d'autres revenus, qui sont taxés à l'étranger.
Les ménages concernés peuvent être :
• des investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France,
• des expatriés (personnes actives ou retraités installés à l'étranger) ayant conservé leurs biens immobiliers en France,
• des frontaliers habitant un pays limitrophe, travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant d'une résidence secondaire ou d'un bien mis en location en France,
• des personnes qui s'inscrivent dans une démarche d'optimisation fiscale (séjour de moins de six mois en France).
La mesure sera applicable aux plus-values réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi et aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012. Le rendement attendu au titre de 2012 s'élève à 50 millions d'euros et le rendement en année pleine, perçu à compter de 2013, à 250 millions d'euros.
Exemples
Cas n°1 - M. A., investisseur étranger, revend un hôtel particulier parisien en réalisant une plus-value imposable de 4 millions d'euros. Il ne paie actuellement aucun prélèvement social. Avec la mesure proposée, il paiera demain 620 000 euros de prélèvements sociaux.
Cas n°2 - Mme B., retraitée française, s'est établie au Maroc. Elle perçoit chaque année 100 000 euros net de revenus fonciers de la location d'immeubles dont elle est propriétaire en France. Elle ne paie actuellement aucun prélèvement social en France, alors même qu'elle bénéficie d'une retraite française. Avec la mesure proposée, elle paiera demain 15 500 euros de prélèvements sociaux.
Cas n°3 - M. C. s'est établi en Allemagne, mais continue à travailler à Strasbourg dans une entreprise française. Il loue son ancienne maison et perçoit 12 000 euros de revenus fonciers (loyers, après déduction des charges, travaux...). Il ne paie pas de prélèvements sociaux sur ces revenus fonciers, alors même qu'il bénéficie de l'assurance maladie française, à laquelle il est affilié du fait de son emploi. Avec la mesure proposée, il paiera demain 1 860 euros de prélèvements sociaux.
publié le 10/07/2012
plus d'infos: Les revenus immobiliers des non-résidents soumis aux prélèvements sociaux à partir du 18 août 2012
4ème collectif budgétaire 2011: amendement de M. MARINI (UMP) sur les non-résidents fiscaux
Le 15 décembre, lors de l’examen au Sénat du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, le président de la commission des finances, M. Philippe MARINI (UMP), a présenté un amendement proposant d’assujettir à la contribution sociale généralisée (8,2%) les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) de source française perçus par les personnes qui bénéficient du statut fiscal de non-résident. Ces revenus sont actuellement assujettis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19%. Cet amendement a été retiré en séance.
Désireux de trouver de l’argent pour renflouer les caisses de l’État (la dette publique a progressé de 500 milliards d’euros depuis 2007), M. MARINI voulait ainsi faire payer la CSG par des personnes qui ne bénéficient d'aucune prestation de sécurité sociale.
Assurance-vie des Français de l’étranger : l’exonération fiscale supprimée
La fiscalité des contrats d’assurance-vie détenus par les Français résidant à l’étranger a été récemment modifiée. Jusqu’à présent, ces contrats n’étaient pas taxés, même après le retour en France du souscripteur.
Cette niche fiscale qui exonérait totalement les contrats d’assurance-vie en cas de décès pour les expatriés, vient être supprimée.
Cette mesure, ajoutée aux incertitudes pesant à la fois sur la diminution des rendements des contrats et sur la santé financière des banques, explique la décollecte de septembre (1,8 milliard d’euros) et d’octobre (1,4 milliard d’euros) sur les produits d’assurance vie.
Source : « L’assurance-vie ne séduit plus les riches », Le Monde, 30 novembre 2011.
Nouvelle taxation des habitations en France pour les non-résidents
Posté le 6 mai 2011
Le projet de loi de réforme de l'ISF, qui doit être présenté en Conseil des ministres ce mercredi 11 mai, aura des conséquences pour de nombreux Français de l'étranger. En effet, Bercy vient d'annoncer, la création d'une taxe de 20% calculée sur la valeur cadastrale de tout bien immobilier propriété, en France, des non résidents fiscaux.
Ainsi cette réforme concernera-t-elle d'abord les étrangers, toujours plus nombreux à investir dans la pierre en France (7,7 % des acheteurs dans la capitale l'an dernier et même 26 % aux Champs-Elysées et à 32 % autour de Notre-Dame). Mais seront également visés les Français établis à l'étranger non résidents fiscaux en France. Cette "deuxième taxe foncière" ne s'appliquerait cependant pas à l'immobilier locatif et en seraient exemptés les "expatriés pour raison professionnelle".
Plusieurs inconnues demeurent donc encore : quels seront les Français de l'étranger taxés (les seuls Français détachés à l'étranger par leur entreprise? les Français y ayant lancé leur entreprise?). Et aussi quels biens immobiliers seront taxés (leur pied à terre ou maison de famille ? uniquement leur "résidence secondaire" ?).
Nous serons particulièrement vigilants quant à l'étendue de cette taxe et aux implications qu'elles pourraient avoir pour les Français établis hors de France. L'expérience nous a, effectivement, révélé le peu de cas que le gouvernement et sa majorité peuvent faire de la situation particulière de ces Français: encore récemment, lors du vote du projet de loi de finances pour 2011, la mesure autorisant l'exonération des plus-values réalisées sur une deuxième cession de l’habitation en France des non-résidents a ainsi été supprimée en catimini, et sans aucune concertation avec les élus des Français de l'étranger.
La fiscalité des Français vivant à l’étranger
Vous résidez à l'étranger : vos revenus sont-ils imposables en France ? Comment déclarer votre impôt ? Vous détenez des biens en France, quelles démarches devez-vous effectuer en France ? Vous êtes non-résidents, quelles sont les modalités de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu vous concernant? Vous avez un projet de retour ou d'installation en France, à qui vous adresser?
Toutes les réponses à ces questions et à beaucoup d'autres, les services à contacter, les formulaires à télécharger sont sur les pages du site impots.gouv.fr dédiées aux Français qui vivent à l'étranger.
Et pour être informé des dernières actualités fiscales, inscrivez-vous à la lettre d'information.
Publié le 8 mars 2011
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