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Le "mariage pour tous" définitivement adopté à l'Assemblée
Le vote final sur le texte à l'Assemblée. |
Le projet de loi Taubira, qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, a été définitivement adopté mardi 23 avril à l'Assemblée nationale. Le texte a été voté "conforme", c'est-à-dire sans modification par rapport à la version votée par le Sénat la semaine dernière.
C'est donc la fin d'un marathon législatif qui dure depuis le mois de janvier. La France est le quatorzième pays à ouvrir le mariage aux couples homosexuels, le neuvième en Europe.
Le texte a recueilli 331 voix pour et 225 voix contre. Claude Bartolone, le président de l'Assemblée nationale, a annoncé le résultat à la tribune : "Après 136 heures et 56 minutes, l'Assemblée a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe." Le Monde.fr |
Le Sénat a adopté, à son tour, vendredi 12 avril, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels, qui doit retourner mercredi 17 avril à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture et une éventuelle adoption définitive. Le gouvernement, saluant le vote du Sénat, a avancé la date de retour du texte à l'Assemblée, soulignant que "les débats sur ce texte durent depuis plus de six mois". "Le débat démocratique a eu tout le temps nécessaire pour s'exprimer. Il a occupé les deux Assemblées pendant plus de 100 heures chacune", note le patron du PS à l'Assemblée, Bruno Le Roux.
Le premier article, le plus important, qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, a été voté "conforme", c'est-à-dire dans les mêmes termes qu'en février lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Sauf surprise, cet article est donc définitivement adopté.
3 motions et 264 amendements ont été déposés. Pour répondre à une revendication de longue date des Français établis hors de France, le sénateur del PICCHIA a déposé un amendement, cosigné par 15 de ses collègues du groupe UMP dont C. COINTAT et C. FRASSA, visant à permettre à tous les couples résidant à l’étranger, dont l’un au moins des futurs époux est français, de se marier en France. Ses collègues R. YUNG, C. LEPAGE et J-Y LECONTE (PS), ainsi que K. ANGO ELA et les membres du groupe écologiste ont déposé un amendement similaire.
publié le 5 avril 2013
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 12 février, le projet de loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, par 329 voix pour, 229 contre et 10 abstentions volontaires [1]. Un vote qui a beaucoup mobilisé (568 députés sur les 575 appelés à voter —le Conseil constitutionnel a invalidé deux députés, un UMP et un divers droite, fin janvier— ont participé au scrutin)
publié le 12 février 2013 slate.fr
Samedi 2 février 2013 , l'Assemblée nationale a adopté l'article premier du projet de loi sur le "mariage pour tous" qui prévoit que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Par 249 voix contre 97, les députés ont franchi la première étape concrète de ces épineux débats entamés mardi 29 janvier et censés durer jusqu'au 10 février, avant le vote solennel sur l'ensemble du texte, mardi 12 février.
Cet amendement vise à garantir l’accès au mariage pour tous les couples dont l’un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.
En effet, dans les pays qui n’autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l’étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.
Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d’éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d’absence de résidence en France auparavant.
Ce dispositif est inspiré de l’article 58 de la loi 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer qui a prévu une dérogation pour les mariages entre étrangers dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie en ne prévoyant pas les conditions de résidence.
Il sera codifié au Chapitre 2 du Titre V du Livre 1er du code civil relatif aux formalités relatives à la célébration du mariage.
Pourquoi demander le mariage pour toutes et tous plutôt que d’améliorer le PACS ? Le PACS et le mariage donnent des droits différents, en particulier en termes de succession et de filiation. Un PACS « amélioré » qui ne serait ouvert qu’aux couples de même sexe n’aurait pas de sens. De même que le PACS est ouvert à tous les couples, hétérosexuels et homosexuels, nous réclamons l’accès au mariage pour tous les couples et non pas une loi spécifique pour les couples de même sexe. Tous les couples doivent avoir le choix de se pacser, de se marier ou de vivre en concubinage selon leur projet de vie.
Au 15 janvier 2013, quatorze pays autorisent les couples de même sexe à se marier (dont trois sur une partie de leur territoire seulement).
Pays-Bas(avril 2001)
Après avoir créé en 1998 un partenariat ouvert aux homosexuels, les Pays-Bas ont été le premier pays, en avril 2001, à ouvrir le mariage civil aux couples du même sexe. Les obligations et les droits des conjoints sont identiques à ceux des hétérosexuels, dont celui d’adopter des enfants.
La République, c’est pour toutes les familles
La Ligue des droits de l’Homme appelle à participer aux manifestations et rassemblements qui, partout en France, s’engageront les 19 et 27 janvier 2013 pour l’égalité des droits et la reconnaissance du « mariage pour tous ». Au-delà du soutien à une revendication pour l’égalité, il s’agit de porter un coup d’arrêt à la convergence des partisans de l’ordre moral et d’opposants politiques en mal de revanche.
Depuis des mois, la plus grande partie de la droite, de l’extrême droite et un certain nombre de représentants des cultes, alliés aux intégrismes religieux les plus anti républicains, multiplient mensonges, menaces et discours apocalyptiques à propos du mariage pour tous, avec la prétention d’ériger leurs croyances en loi. Or, si les cultes ont parfaitement le droit d’avoir des vues particulières sur le mariage, la famille, la sexualité, il ne leur est pas loisible de corseter la liberté de conscience et de multiplier les discours de discriminations.
Pourtant, les amalgames haineux entre homosexualité, polygamie, pédophilie, les mises en garde contre la fin de l’humanité participent d’un indéniable fond homophobe. Arc-boutés sur une supposée loi naturelle, leurs auteurs se sont successivement opposés au divorce, à la contraception, puis à l’interruption de grossesse, enfin au Pacs… en agitant les mêmes arguments, les mêmes menaces. Il faut opposer un large front du refus à cette agitation de la haine et de la peur, sauf à renoncer à toute réforme, à tout engagement contre les discriminations, à tout projet de justice et de liberté.
Les évolutions de la société française montrent que la réalité est celle de la diversité de la composition des familles qui, depuis des décennies, ne repose plus sur un modèle unique. La reconnaissance juridique des couples de même sexe ne vient que confirmer un état de fait, et un principe d’égalité. Le mariage pour tous permet à celles et ceux qui le désirent, d’offrir la possibilité d’un statut juridique à des dizaines de milliers de couples et autant d’enfants vivant déjà au sein de telles familles. Les inquiétudes sur l’adoption sont infondées, car l’évolution législative proposée ne change pas les règles applicables en France en la matière. Elles resteront régies par la convention de La Haye , ratifiée par la France en 1998, qui prévoit que toute adoption est prononcée par un juge qui vérifie toutes les garanties nécessaires à la protection des droits de l’enfant. De plus, rappelons qu’elle est autorisée aux personnes célibataires, et que l’adoption ne peut être entravée en raison de l’orientation sexuelle du ou des demandeurs, qui reste indépendante du projet parental.
Rappelons enfin que vingt-deux pays disposent déjà d’une législation posant le mariage et l’adoption sans discrimination, comme l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Canada, neuf Etats américains, mais aussi en Europe : les Pays-Bas, la Belgique , la Norvège , la Suède ou le Portugal et l’Espagne. Dans chacun d’entre eux, la lutte contre l’homophobie, contre les discriminations, pour l’égalité entre les sexes, a progressé. Ni la « famille » ni la « protection des enfants » n’y sont mises en péril. La France ne sera donc pas pionnière sur le sujet, mais elle confirmera ainsi son attachement à une République laïque, fondée sur les principes de liberté et d’égalité.
La Ligue des droits de l’Homme appelle les citoyennes et citoyens à se mobiliser pour faire échec aux campagnes de haines, de peurs et d’exclusions, à soutenir le projet de mariage pour tous, et à faire entendre leur volonté de voir le progrès se poursuivre, dans le respect des lois et des valeurs de la République
Communiqué Ligue des Droits de l'Homme, Paris, le 15 janvier 2013
Date de création : 30/08/2010 - 12:00
Dernière modification : 24/04/2013 - 10:04
Catégorie : Fdm-adfe national Page lue 1981 fois
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