Lire le compte rendu de la seconde commission des bourses scolaires qui a eu lieu le 13 octobre 2011
La campagne des bourses scolaires ou/et des prises en charge pour l’année 2011-2012 est terminée.
Les dossiers de demande de bourses scolaires ou/et de prises en charge déposés auprès du Consulat général ont été examinés par la deuxième Commission locale des bourses scolaires (CLB2) qui s' est réunie le jeudi 13 octobre 2011 puis seront transmis à l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE) pour être soumis à la Commission nationale des bourses scolaires (CNB2) qui aura lieu le 15 et 16 décembre 2011.
Pour RAPPEL: M.Bloch représente Français du Monde-ADFE à la Commission Nationale des Bourses (CNB2 de l'A.E.F.E.) ainsi que S.Margareto, conseillère Français du Monde-ADFE élue à l'AFE , issue du groupe de Français du Monde-ADFE, groupe constitué de 57 conseillers Français du Monde-ADFE élus, 3 personnalités désignées par le ministre des Affaires étrangères et de 4 sénateurs représentant les Français de l’étranger.
Toutes les informations ici
Lire le compte rendu de la première commission des bourses scolaires qui a eu lieu le 13 avril 2011
La prise en charge des frais de scolarité par l’Etat officiellement plafonnée
Le décret déterminant les plafonds de prise en charge des frais de scolarité (PEC) est paru hier au Journal officiel. Celui-ci met définitivement un terme à la mesure de gratuité de la scolarité pour les élèves français à l’étranger promise par le Président de la République.
L’année scolaire de référence de la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d’études professionnelles) est :
― l’année scolaire 2007-2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme nord ;
― l’année scolaire 2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme sud.
Le plafond prévu entre en vigueur :
― pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme nord, au 1er septembre 2011 ;
― pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme sud, au 1er janvier 2012 ;
― pour les autres établissements d’enseignement français à l’étranger, le lendemain de la publication du présent décret.
Ces niveaux de plafonnement correspondent aux préconisations du rapport Colot-Joissains pourtant fondé sur des chiffres erronés (voir notre article dans le n°163 de « Français du Monde »). Depuis des mois, Français du Monde-ADFE soulignait le caractère inéquitable de la PEC et soutenait deux autres rapports parlementaires qui proposaient de suspendre le dispositif au profit d’un mécanisme plus juste de bourses attribuées sur critères sociaux ou encore d’un plafonnement qui varierait en fonction des ressources et/ou des droits de scolarité.
Plafonnée l’année 2007/2008, la PEC laisssera à la charge des familles une part importante des frais de scolarité (en particulier dans les pays comme le Venezuela où l’inflation est forte). Ceci démontre que les annonces du Chef de l’Etat étaient démagogiques et financièrement intenables.
publiée le 13 mai 2011
Voir la vidéo sur ce sujet par C.Lepage , Sénatrice représentant les Français de l'étranger
Aides à la scolarité 2011-2012 : la date limite pour le dépôt des dossiers au Consulat général à Amsterdam est fixée au 18 mars 2011.
HENRI DE RAINCOURT, ministre chargé de la coopération a confirmé, le 10 mars dernier, à l’Assemblée des Français de l’étranger , que le plafonnement de la prise en charge prendra comme référence l’année 2007-2008 et 2008 pour le rythme sud.
Ainsi la prise en charge ne sera plus totale et un reliquat de frais de scolarité sera demandé aux familles bénéficiaires de la PEC. Celui-ci sera d’autant plus important que les frais de scolarité ont connu une forte augmentation depuis 2007.
Il est important que les familles susceptibles de percevoir des bourses déposent un dossier de demande de bourses et non de PEC.
Les dossiers de demande de bourses scolaires ou de prises en charge pour l’année 2011-2012 doivent être impérativement déposés avant le 18 mars 2011, date limite.
Les dossiers de demande de bourses scolaires déposés auprès du Consulat général seront examinés
par la première Commission locale des bourses scolaires (CLB1) qui se réunira le 13 avril 2011.
ATTENTION : Au cas ou la PEC 2011/2012 serait plafonnée
nous attirons l'attention de toutes ces familles demandeuses de PEC
sur le caractère partiel de la prise en charge des frais de scolarité.
Pour avoir une aide à la scolarité plus importante, pour bénéficier des bourses parascolaires, ces deux éléments étant attribués en fonction d'un barème dépendant du revenu et de la composition de la famille, il faut que la famille dépose une demande de bourse scolaire et pas simplement une demande de PEC dès le début de la campagne de bourse scolaire 2011/2012,
Evolution de la prise en charge des frais de scolarité
Début novembre, les parlementaires Geneviève Collot et Sophie Joissains remettaient au Président de la République leur rapport sur la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans les classes de Lycée des établissements français.
Pour l'instant, la PEC finance la scolarisation en Seconde, Première et Terminale des enfants français issus de familles dont les revenus ne comprennent pas spécifiquement une partie destinée à financer la scolarisation. En 2010, son coût spécifique est estimé à 29,5 Mâ pour probablement 5300 élèves.
Parallèlement, un dispositif de bourses scolaires aide les familles françaises à faire face à la scolarité de leurs enfants. Les bourses sont versées sur la base d'un barème établis par circonscription consulaire, en fonction des revenus, de la composition et des dépenses structurelles de la famille. Elles coûtent 71,61 Mâ pour 22 000 élèves.
Les besoins de bourses scolaires sont en très forte croissance ces dernières années, car elles doivent accompagner les augmentations exponentielles des frais de scolarité. Ces augmentations sont les conséquences d'une évolution de la dépense publique :
- Auparavant, l'Etat participait au fonctionnement des établissements mais, progressivement, par transferts successifs de charges (cotisations patronales des personnels titulaires, location aux établissements des locaux propriétés de l'Etat, contribution au fonctionnement de l'AEFE), l'Etat impose aux écoles de financer par les frais de scolarité ce qu'il finançait auparavant directement.
- Aujourd'hui, l'Etat préfère aider les familles françaises à payer ces frais de scolarité par les bourses ou les prises en charge. Cette politique se fait au détriment de l'accessibilité des établissements aux familles étrangères. Cette situation a été dénoncée, entre autre, par Hélène Carrère d"Encausse dans une tribune publiée à l'Automne 2010.
Craignant, sans l"indiquer dans leur rapport, une explosion du coût de la prise en charge, les parlementaires ont proposé par un amendement à la loi de finance 2011 le plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité en classe de Lycée au niveau des frais de scolarité de l'année scolaire 2007/2008 + 3% par an.
Ceci conduit aux commentaires suivant :
1. La prise en charge ne peut plus être présentée comme une mesure en faveur de la gratuité de l'enseignement français à l'Étranger, puisque dans certains établissement il restera environ 30% à la charge des familles, tandis qu'elle n'est plus appelée à être appliquée progressivement aux classes élémentaires et au collège,
2. Alors que l'État conserve le principe de cette dépense de confort, les bourses scolaires versées aux familles sur critères sociaux sont de plus en plus régulées, et les montants versés aux familles diminuent, rendant l'accès au réseau plus difficile dans les classes élémentaires et au collège,
3. Pendant ce temps, les enseignants titulaires résidents dans les écoles françaises à l'Étranger, non éligibles à la prise en charge, sont parfois conduits à retirer leurs enfants des établissements scolaires pour des raisons financières,
4. Les établissements qui ont dû, depuis 3 ans subir le désengagement de l'État et financer sur fonds propres des investissements immobiliers, verront la prise en charge assurée par l'Etat ne pas prendre en compte les dernières augmentations des frais de scolarité qui auront été subies par les familles.
En fait, les frais d'écolages seront pris en charge en totalité dans les établissements qui n'auront pas augmenté depuis 2007.
Il faut regretter que dans le contexte budgétaire actuel, 30 millions d'Euros qui pourraient être utilisés pour les investissements de sécurité dans les établissements du réseau et permettre à la politique des bourses scolaires d'accompagner la croissance des besoins engendrée par l'augmentation des frais de scolarité mais aussi par les effets de la crise sur les revenus des ménages restent affectés à une mesure de confort sans conditions de revenus.
Si les familles ayant des enfants dans les classes de Lycée peuvent en première analyse apprécier la mesure, elles doivent pourtant constater qu'elle est en réalité financée par les frais de scolarité qu'elles ont payés jusqu' à la classe de seconde, et qui augmentent en moyenne de plus de 10% par an actuellement.
Jean-Yves Leconte, Conseiller élu à l'AFE du groupe FdM-ADFE publié le 11 janvier 2011
Commison nationale des bourses scolaires 15 et 16 décembre 2010
Lire les résultats des travaux de cette commission
Prise en charge des frais de scolarité pour les enfants français à l’étranger : un rapport parlementaire biaisé
Annoncé pour l’été, puis pour la rentrée, ensuite pour le mois d’octobre… le rapport de la députée Geneviève Colot (UMP) et de la sénatrice Sophie Joissains (UMP) sur la prise en charge des frais de scolarité des Français de l’étranger (PEC) a finalement été remis au président de la République le 3 novembre. Résultat, une vingtaine de pages qu’il semble avoir été difficile de mettre en cohérence avec les désidératas présidentiels.
La prise en charge des frais de scolarité, issue d’une promesse de campagne du Président Sarkozy, permet à l’Etat de prendre en charge la scolarité payante des enfants français dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, avec un moratoire qui la limite aux classes de seconde, première et terminale.
Alors que les besoins des familles boursières augmentent, Français du Monde-ADFE considère que ce rapport, dont les conclusions semblent avoir été préalablement dictées, ne fait que conforter une mesure inéquitable et proposer des ajustements qui ne répondent pas aux problèmes réels.
Les « constats » du rapport sont de deux ordres. Il s’agit en premier lieu d’ « une mesure appréciée et attendue des familles ». Inutile de préciser que ce type d’assertion ne peut reposer sur aucune preuve, aucune démonstration. Ensuite, les parlementaires UMP évoquent « un budget maîtrisé qui ne doit pas être remis en cause par le dérapage des bourses ». Les bourses et la prise en charge des frais de scolarité (PEC) appartiennent il est vrai à la même enveloppe budgétaire, celle des aides à la scolarité. Il est vrai aussi que les besoins en bourses augmentent, du fait notamment de la crise économique mais aussi de la hausse des frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger, qui résulte elle-même des charges salariales et immobilières supplémentaires imposées par l’Etat à l’AEFE mais non financées… donc payées par les établissements et donc… par les familles. Il ne s’agit en aucun cas d’un « dérapage », qui sous-entend une utilisation abusive des crédits pour les bourses destinées aux familles les plus modestes.
Autre constat des parlementaires UMP, la PEC coûte moins cher que les bourses. C’est vrai bien sûr : 29,5 millions d’euros pour 6 000 bénéficiaires de la PEC, contre 71,62 millions pour 20 000 boursiers. Mais le coût par élève n’est pas le même. Et surtout, comme le soulignent avec candeur les rapporteurs, « la philosophie [de la PEC] est très différente du système boursier » : il s’agit dans un cas de distribuer sans compter à trois classes seulement et dans l’autre d’aider des familles modestes dans tous les niveaux scolaires.
Les propositions du rapport
Les parlementaires UMP reconnaissent tout de même dans leur rapport que la mise en place de la PEC « nécessite des corrections » et font donc des propositions pour l’aménager et – pensent-elles – éviter les 7 millions d’euro de déficit prévisionnel pour le dispositif en 2011.
- Le plafonnement des frais de scolarité à leur niveau 2007-2008, indexé à 3% d’inflation.
Le risque est évident, avec l’apparition d’un delta croissant entre le coût de la scolarité et la PEC, encore plus dans les pays où l’inflation sévit. Ou comment transformer la PEC en une bourse sans critères sociaux, avec un « reste à charge » pour les familles…
- La séparation des lignes de crédit destinées à la PEC et aux bourses sur critères sociaux, pour faire en sorte qu’il soit impossible de payer des bourses grâce à des crédits destinés à la seule PEC.
Cela n’a été le cas que de façon résiduelle, pendant la « montée en charge » du dispositif. Il n’est ni juste ni honnête de laisser croire que les bourses grèvent le budget de la PEC alors que c’est l’inverse qui risque de se produire.
- Le prolongement du moratoire sur l’extension de la PEC.
Imposé par la rigueur budgétaire actuelle, le moratoire vide la mesure de tout sens, en la limitant à trois classes.
- Accroître la contribution des entreprises au financement de l’AEFE avec une modalité principale, le mécénat.
C’est partir du principe que le financement de l’AEFE va devenir un problème, ce que le rapport s’efforce par moments de cacher.
*
Qu’est-ce que la prise en charge (PEC) ?
La scolarité dans les établissements français à l’étranger (réseau AEFE,
www.aefe.org) est payante et souvent chère. Depuis de nombreuses années, un système de bourses permet d’aider les familles françaises qui en ont le plus besoin à scolariser leurs enfants dans le système français.
Mise en place pour la terminale en 2007, la première en 2008 et la terminale en 2009, la PEC est une promesse électorale du président de la République qui a été lancée sans aucune étude préalable. Elle consiste à faire prendre en charge par l’Etat, via le ministère des Affaires étrangères, les frais de scolarité. Il ne s’agit donc pas d’une gratuité à proprement parler, mais d’une dépense de l’Etat qui se substitue aux familles. La PEC fait l’objet d’un moratoire : il n’est pas prévu pour l’instant de l’appliquer à d’autres classes.
Pourquoi l’association Français du Monde-ADFE est-elle contre cette prise en charge ?
Dans le contexte budgétaire actuel, impossible d’ « offrir » les frais de scolarité à tous les élèves du CP à la terminale. Le statu quo n’est pas plus acceptable : pourquoi payer pour prendre en charge la scolarité des secondes, premières et terminales, quelle que soit la situation de leurs parents et laisser les familles des élèves du CP à la troisième payer avec, pour certaines seulement, une bourse ?
Ce que propose Français du Monde-ADFE, c’est d’utiliser le budget alloué à la PEC pour mettre en place une politique de bourses plus généreuse pour les enfants français vivant à l’étranger. Plutôt que d’utiliser des millions d’euros pour « offrir » des frais de scolarité aux élèves de trois classes, sans aucun critère social ni financier, il s’agirait d’une utilisation plus juste du budget d’aide à la scolarité, selon les besoins des familles, à commencer par les plus modestes.
Rapport sur le dispositif de gratuité des frais de scolarité des Français à l'étranger
Communiqué du service de presse de la Présidence de la République daté du 3 novembre 2010
Enfin, il est nécessaire d'évaluer comment la PEC peut être appliquée et généralisée dans les années à venir.../...
Une mesure appréciée et attendue des familles.
Une mise en place qui nécessite des corrections.
Un budget maîtrisé qui ne doit pas être remis en cause par le dérapage des bourses.
Lire le rapport d’évaluation
Communiqué des Sénateurs représentant les français de l’étranger
Monique Cerisier-ben Guiga, CLaudine Lepage & Richard Yung
Minutes de la seconde commission locale des bourses scolaires du vendredi 15 octobre 2010 Amsterdam:
Le rapport d'information des députés Mancel, Schneider et Féron déposé par la commission des Finances de l'Assemblée nationale -
et sorti le 30 juin 2010 - préconisait la suppression de la PEC.
Le rapport Colot-Joissains est un texte de circonstance pour justifier la politique Sarkozy.
Aide à la scolarité au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger
Note de synthèse sur l’état des deux dispositifs (bourses scolaires et prises en charge) au 7 septembre 2010
Haro sur la gratuité des lycées français à l’étranger
Un rapport parlementaire que «le Parisien» - «Aujourd'hui en France» s'est procuré demande la suspension de ce privilège.
Motif : son inéquité et son coût pour l’Etat.
ODILE PLICHON | 29.06.2010
Soucieux de s’attirer les bonnes grâces des Français de l’étranger, le candidat
Nicolas Sarkozy s’était engagé, en 2007, à rendre gratuite la scolarité de tous les enfants inscrits dans les écoles françaises de Rabat, Londres ou New York, très prisées des stars du show-biz et des grands patrons du CAC40.
Un cadeau entré en vigueur à la rentrée 2007 et d’autant plus généreux que les frais de scolarité des quelque 240 établissements répartis dans 131 pays sont souvent élevés (plus de 15000 € par an à New York, par exemple) et que cette gratuité est accordée sans aucun plafonnement de revenus.
Une étude récente montrait ainsi que des familles gagnant entre 500000 € et 2 M€ par an avaient été éligibles à cette fameuse PEC (prise en charge) par l’Etat. Certains députés, comme Hervé Féron, dénoncent par ailleurs
l’absurdité d’une mesure qui bénéficie aux enfants de salariés, mais pas aux enfants de fonctionnaires ! Face à l’explosion financière annoncée si ce dispositif aujourd’hui appliqué dans les seuls lycées était étendu, comme le souhaitait Nicolas Sarkozy, au primaire et au secondaire, mais aussi face aux nombreuses critiques portant sur l’injustice de ce système, une mission d’évaluation et de contrôle sur l’enseignement français à l’étranger* dépendant de la commission des Finances de l’Assemblée s’est penchée sur le sujet. Ses conclusions que nous dévoilons en exclusivité proposent de «suspendre» cette mesure, afin de «redéployer les moyens budgétaires dégagés». Voici les principaux points du rapport.
Un coût
financier exponentiel. En 2010, déjà, « 106,30 M€ de crédit » ont été engagés pour un dispositif ne s’appliquant qu’aux seconde, première et terminale. «Etant donné l’envolée attendue des demandes de prises en charge et de bourses», on atteindrait «177 millions en 2013». Si la gratuité était généralisée au primaire et au secondaire, soit potentiellement aux 82000 élèves français, la facture serait de « 700 M€ » par an. Une décision « peu compatible avec l’équilibre des finances publiques », pointe le rapport.
Un effet d’aubaine pour les entreprises. Jusqu’alors, la scolarité des enfants d’expatriés était financée par les sociétés implantées à l’étranger. Or, la mise en place de la gratuité « les incite à renoncer à leur responsabilité de financeur », pointent les auteurs, qui décrivent un désengagement de plus en plus « avéré » des entreprises, au fur et à mesure que le dispositif est connu. Une ancienne « charge privée » serait « assumée par le contribuable », regrettent-ils.
Les élèves « autochtones » évincés. La gratuité ne profitant qu’aux seuls Français, les demandes de familles françaises explosent, entraînant de facto une éviction des élèves étrangers, faute de places en nombre suffisant. « Au Maroc, en trois ans, le nombre d’élèves français a crû de 10%, tandis que la part des Marocains baissait de 4,5% », note le rapport.
* Présidée par Olivier Carré (UMP)
et David Hhabib (SRC).
Gratuité des lycées français à l'étranger : «Un minibouclier fiscal pour les plus riches» Hervé Féron, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, rapporteur de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) à l’Assemblée nationale, estime que la gratuité des frais dans les lycées français à l'étranger est injuste.
Que reprochez-vous à ce dispositif ?
HERVÉ FÉRON. Faute d’être plafonnée, cette mesure profite non seulement à des contribuables gagnant jusqu’à 2 M€ par an (et qui ne paient pas d’impôts en France), mais aussi aux grandes entreprises, pour lesquelles l’effet d’aubaine est évident. Lorsque l’on regarde les personnes avantagées, il s’apparente à un « minibouclier fiscal » pour les plus riches. Concrètement, qui en bénéficie ?
Les enfants de salariés en profitent, mais pas les enfants de fonctionnaires. Les élèves inscrits en lycée en bénéficient, pas ceux du primaire et du secondaire. Surtout, les élèves étrangers (qui représentent 60% des effectifs) n’ont pas droit à cette gratuité, alors que l’une des principales missions de l’enseignement français à l’étranger reste la formation des élites étrangères. Un consensus s’est-il dégagé des auditions ?
Elus, parents d’élèves, enseignants, voire certains directeurs de lycées, sont unanimes : non seulement, ils ne voient pas la logique du système, mais aussi tous pointent les effets pervers qui apparaissent au fur et à mesure du déploiement de cette mesure. Que faire de ce dispositif ?
Le supprimer. L’argent utilisé permettrait d’augmenter le nombre de bourses, de rénover des bâtiments souvent très dégradés, et aussi de renflouer le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Le Parisien
L'enseignement français à l'étranger doit être préservé par l'Etat,
par Yves Aubin de La Messuzière et Jean-Christophe Deberre paru dans LE MONDE du 31.05.2010 Lire l'article
Comment l’Etat finance la mesure de gratuité ?... au détriment des familles boursières ! Lire l'article
Réponse du ministre des Affaires étrangères et européennes qui ne va, malheureusement, pas atténuer l'inquiétude de ces personnels.
lire cette réponse du 10 mai 2010
par Claudine Lepage , sénatrice des Français établis hors de France, le 16 avril 2010 J'ai alerté le ministre des Affaires étrangères et européennes sur la forte inquiétude ressentie par nombre de personnels de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger, en poste à l’étranger et, plus généralement par l’ensemble des agents de l’Etat, scolarisant leur enfant dans l’un des établissements d’Enseignement français à l’étranger.
L’Instruction générale sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger a modifié le calcul des bourses pour ces agents. En effet, à partir de cette année scolaire 2010-2011, les avantages ou majorations familiales perçus par les expatriés de l’Etat ou de ses établissements publics ainsi que les personnels résidents de l’AEFE sont pris en compte, pour le calcul des bourses, sous la forme d’une aide à la scolarité et non plus comme un élément de revenu. Ce changement de qualification a de graves implications pour ces personnels qui sont, pour beaucoup d’entre eux, de fait exclus des bourses ou qui, au mieux, voient leurs droits baisser fortement. L’incompréhension est d’autant plus vive, que, comme M. Kouchner l'a rappelé dans sa réponse de juillet dernier à ma question écrite n°08386, l’article 8 du décret du 28 mars 1967 précise bien que « l’agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées au lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole ». Or en France, l’enseignement est gratuit. Et, par ailleurs, les majorations familiales sont, de toute façon, servies sans condition de scolarisation. Le sentiment d’injustice est encore exacerbé par la mise en place de la prise en charge de la scolarité des lycéens, accordée sans condition de ressource mais dont sont également exclus ces personnels.
Cette subite révision des conditions d’attribution des bourses pour une catégorie de Français est extrêmement dommageable et il est à craindre que de nombreuses familles soient contraintes, financièrement, de retirer leurs enfants du système d’enseignement français.
J'ai demandé au ministre d’étudier les mesures qui pourraient palier le sentiment d'injustice légitime de cette catégorie de parents d'élèves et les conséquences très dommageables induites.
mercredi 14 avril 2010 1ère commission locale des bourses scolaires pour l'année 2010-2011, CR en cours de rédaction
lire les comptes rendus des commissions locales des bourses scolaires: du 14 octobre 2009,
lire les comptes rendus des commissions nationales: juin 2009, décembre 2009
La Commission locale des bourses scolaires se réunit 2 fois par an à Amsterdam.Elle examine les demandes de bourses du Lycée VvGogh et son annexe d'Amsterdam et de l’École Européenne de Bergen (pour les élèves français).
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