Le Conseil constitutionnel a intégralement validé, vendredi 17 mai, la loi autorisant en France le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels. L'UMP avait saisi le Conseil constitutionnel aussitôt après le vote définitif par l'Assemblée, le 23 avril.
La loi va désormais être promulguée par le président de la République, ouvrant la voie aux premiers mariages entre personnes du même sexe.

Le "mariage pour tous" définitivement adopté à l'Assemblée

Quatre dispositions concernent spécifiquement
les Français établis hors de France :

- Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi, pourra faire l'objet d'une transcription en France.

- lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, résident dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage peut être célébré dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents à son domicile. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.

- Les Français auront la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger de même sexe, ou deux ressortissants étrangers la possibilité de se marier en France, même dans le cas où la loi du pays d'origine du ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité du mariage homosexuel.
- Toute mesure de sanction ou de licenciement contre un salarié qui refuserait, en raison de son orientation sexuelle, de s'expatrier dans un pays réprimant l'homosexualité est interdite.
Publié le 23 avril 2013 par C.Lepage

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