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Guide juridique à l'expatriation - Fiches d'alertes juridiques du conseil supérieur du Notariat francais
 Le Conseil supérieur du notariat a élaboré, suite aux nombreuses demandes des Français de l'étranger et en lien avec la Maison des Français de l'étranger, un guide juridique


Ce guide comporte 22 fiches d'alertes juridiques qui ont été mises en ligne dans le but d'informer les Français allant s'installer à l'étranger des conséquences de cette expatriation sur leur situation juridique et porte sur les domaines suivants : la famille et le couple, la fiscalité, le patrimoine, les donations et successions, les formalités.


Date de création : 27/07/2011 - 12:34
Dernière modification : 27/07/2011 - 12:34
Catégorie : Guide juridique à l'expatriation


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