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La double nationalité franco - italienne - Les effets d’un mariage entre un(e) Français(e) et un(e) Italien(nne) sur leur nationalité

Le fait de se marier ne modifie pas la nationalité des époux.

Cependant, les époux peuvent obtenir la nationalité du conjoint …à certaines conditions  et s'ils en font la demande !

 

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Pour le conjoint italien 

La loi qui s’applique est la loi n° 2006-911 - Journal officiel du 25 juillet 2006

La demande doit être faite après un délai de 4 ans de vie comune ou 5 ans si le conjoint étranger ne peut justifier d’avoir résidé 3 années en France ou si le conjoint francais n’est pas inscrit au registre des Français établis hors de France.

En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ".

 Les éléments du dossier à rassembler se trouvent sur le site du Consulat 

 

Pour le conjoint français

Art 5 de la Loi 91/92

La demande peut être présentée après six mois de mariage si le couple réside en Italie ou après trois ans de mariage si le couple réside à l’étranger (la demande doit être adressée au Ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire de l’autorité compétente selon le lieu de résidence (le Préfet en Italie).

 


Date de création : 31/03/2008 - 21:50
Dernière modification : 31/03/2008 - 22:14
Catégorie : La double nationalité franco - italienne


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