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LEGISLATION - Accord de Schengen

Accord de Schengen

Le 14 juin 1985, la République fédérale d’Allemagne, la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas signaient à Schengen (une ville du Luxembourg située à la frontière avec l’Allemagne et la France) un accord relatif à la suppression graduelle des contrôles de personnes aux frontières intérieures entre les Parties contractantes.

Le 19 juin 1990, aux fins de la mise en œuvre de l’Accord de Schengen, était signée la Convention d’application de l’Accord de Schengen (Convention de Schengen). La Convention prévoit des mesures compensatoires qui visent à garantir, suite à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, un espace unique de sécurité et de justice. Elles portent notamment sur

  • l’harmonisation des dispositions concernant l’entrée et les séjours de courte durée d’étrangers dans « l’espace Schengen » (visa Schengen uniforme) ;
  • l’asile (détermination de l’État partie responsable du traitement de la demande d’asile) ;
  • les mesures de lutte contre le trafic de drogue transfrontalier ;
  • la coopération policière et
  • la coopération des États Schengen dans le domaine judiciaire.

La Convention de Schengen est entrée en vigueur le 1er septembre 1993 mais c'est seulement le 26 mars 1995, date à laquelle ses dispositions ont été appliquées dans la pratique, c’est-à-dire depuis que les conditions techniques et juridiques nécessaires ont été créées (par exemple création de bases de données et des autorités nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel) qu'elle a été « mise en vigueur ».

Le protocole Schengen annexé au Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 a permis d'intégrer la coopération de Schengen, uniquement fondée tout d'abord sur le droit international, dans l'Union européenne avec effet à compter du 1er mai 1999.

L'acquis de Schengen (l'Accord de Schengen et les réglementations qui en découlent) et son développement ont été pour une grande part transférés sous la compétence de la Communauté européenne.

Appartenir à l'espace Schengen présente de nombreux avantages pour les États membres de l'Union européenne. La suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union est non seulement synonyme d'une plus grande liberté pour les citoyennes et les citoyens, mais aussi d'une sécurité améliorée. Cette suppression des contrôles aux frontières intérieures est compensée par des contrôles plus efficaces et meilleurs aux frontières extérieures de l'espace Schengen ainsi que par d'autres mesures aux frontières intérieures, comme une surveillance mobile des régions frontalières et une plus forte coordination des activités de police.

Depuis 1995, l'espace Schengen a été agrandi à plusieurs reprises: l'Autriche y a adhéré en 1997 et les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède) en 2000. Le Conseil européen a décidé en décembre 2007 de l’élargir aux nouveaux États membres de l’UE, à savoir l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

Dispositions en matière de visa

 

Objets de réglementation

  1. Les ressortissants des pays appliquant les dispositions de l'acquis de Schengen dans leur intégralité (voir ci-dessous) peuvent franchir les frontières intérieures de ces pays à n'importe quel endroit sans être soumis à un contrôle.
  2. Les ressortissants d'États tiers qui sont titulaires d'un visa Schengen délivré par un pays appliquant les dispositions de l'acquis de Schengen dans leur intégralité (voir ci-dessous) et non limité dans sa validité géographique (séjours pour visite ou affaires de trois mois maximum par semestre ainsi que visas de transit et de transit aéroportuaire) sont autorisés, dans le cadre de la validité et de l'objet de leur visa, à séjourner également dans d'autres pays membres appliquant pleinement l'acquis ; au passage des frontières intérieures, ils ne sont pas eux non plus soumis à des contrôles.
  3. Tous les ressortissants d'États tiers qui sont munis d'un titre de séjour en cours de validité et séjournent donc légalement dans un pays appliquant pleinement l'acquis de Schengen sont autorisés à voyager avec un passeport valide sans visa pendant trois mois au maximum par semestre dans les autres pays appliquant pleinement l'acquis de Schengen.
  4. L'harmonisation des politiques de visa entre les États parties (liste commune des États tiers dont les ressortissants doivent être titulaires d'un visa).
  5. Des contrôles aux frontières extérieures en fonction de critères uniformes.
  6. L'accès des États parties au Système d'Information Schengen (SIS) qui regroupe des données concernant les personnes et les objets dans l'ensemble de l'espace Schengen, notamment à des fins de recherches.
  7. La coopération étroite en matière policière et judiciaire.
  8. La lutte commune contre la criminalité en matière de stupéfiants.
  9. Des règles de compétence pour l'exécution des procédures d'asile (remplacées entre-temps par le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (dénommé "Règlement Dublin II").

Législation relative à l’Accord de Schengen

(liste non exhaustive)

  1. Accord de Schengen – Accord du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Bulletin interministériel fédéral - GMBl 1986, p. 79 et suiv.)
  2. Convention de Schengen – Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Journal officiel fédéral – BGBl. II 1993, p. 1013 et suiv.)
  3. Loi du 15 juillet 1993 sur la Convention de Schengen du 19 juin 1990 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (BGBl. II 1993, p. 1010 et suiv.)
  4. Publication de l’entrée en vigueur de la Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (BGBl. II 1994, p. 631 et suiv.)
  5. Traité d’Amsterdam en date du 2 octobre 1997 (BGBl. 1998 II, p. 386)
  6. Code frontières Schengen (Règlement CE n° 562/2006 du 15 mars 2006), en vigueur depuis le 13 octobre 2006 

Date de création : 29/01/2011 - 16:41
Dernière modification : 29/01/2011 - 16:45
Catégorie : LEGISLATION
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